Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit :
1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;
5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;
6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;
7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
[…] que dans ces conditions, la société DEZ8 a engagé sa responsabilité, s'agissant des atteintes portées à l'IGP « Huîtres [Localité 9] [Localité 14] », tant sur le fondement de l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 13 du Règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, que sur le fondement des textes du code de la consommation, en particulier ses articles L. 121-2, L. 432-4, L. 441-1, et s'agissant des atteintes portées aux labels rouges « Fines de Claires Vertes » et « Pousse en Claire », sur le fondement des articles L. 121-4, L. 432-2 et L. 444-1 du code de la consommation.
Madinda) 1 Le dessin de cette fleur a fait l'objet, en 1996, d'un dépôt de marque pour désigner les articles de bijouterie. […] Toutefois, aucun acte parasitaire n'avait été caractérisé. […] Ces agissements, qui ont nécessairement induit dans l'esprit du public un risque de confusion quant à l'origine des produits, constituent une contrefaçon au sens de l'article L. 722-1 du CPI. Ils forment également une violation de l'interdiction d'utiliser frauduleusement une IGP, prévue à l'article L. 432-4 3° du Code de la consommation, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. […] De même, […]
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