Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
[…] — au visa des articles L. 342-2 et L. 342-3 du Code de la Consommation et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2011, de déclarer nul et de nul effet le cautionnement et de débouter le CREDIT MARITIME de ses demandes à l'encontre de Monsieur X Y, […] Attendu que Monsieur X Y conteste la validité de son cautionnement invoquant le non-respect des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, et plus précisément la non-conformité à ces textes des mentions manuscrites apposées par lui ;
[…] Le cautionnement souscrit par Y X en garantie d'un contrat de location, qui n'est pas une opération de crédit, n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 342-3 du code de la consommation, ce que les parties ne discutent d'ailleurs pas.
[…] La banque précise qu'il est de jurisprudence constante que si les deux mentions exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation sont correctement reproduites à la main, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la […] Attendu qu'il est de jurisprudence constante que si les deux mentions exigées par les articles L.341-2 et L.342-3 du code de la consommation sont correctement reproduites, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature les deux mentions écrites de sa main, qui se font immédiatement suite ;