Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
[…] — au visa des articles L. 342-2 et L. 342-3 du Code de la Consommation et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2011, de déclarer nul et de nul effet le cautionnement et de débouter le CREDIT MARITIME de ses demandes à l'encontre de Monsieur X Y, […] Attendu que Monsieur X Y conteste la validité de son cautionnement invoquant le non-respect des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, et plus précisément la non-conformité à ces textes des mentions manuscrites apposées par lui ;
[…] . outre intérêts à compter du 02 avril 2014 ; – condamner solidairement Monsieur et Madame X au paiement des sommes dues, […] — Que les documents produits par la Banque CIC EST concernent un véritable cautionnement omnibus, totalement prohibé par les dispositions de l'article L.342-2 du code de la consommation, […] — Que sur l'année 2013, ils n'ont bénéficié d'aucune information sur le montant du principal et des intérêts de cette garantie comme prévu par l'article L.323-22 du code monétaire et financier, […] 2) À
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 07/02/2017 Par sa mise à disposition au Greffe […] Les défendeurs contestent le droit à agir du CIC à leur encontre, ce dernier n'ayant pas fait la preuve de l'irrécouvrabilité de sa créance. M. A ajoute que l'acte de caution ne respecte pas le formalisme des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, dès lors il doit être déclaré nul. S'agissant de M me X elle argue que la formuie d'engagement de l'acte de caution ne mentionnant pas l'identification du créancier, celui-ci […] Attendu par ailleurs que la cour d'appel de Versailles a rappelé que la «… mention manuscrite de l'article L 342-2 du code de la consommation n'exige pas la mention en lettre comme en chiffres du montant … de la caution » ;
SOURCE : Cass , com., 4 novembre 2014. n°13-24.706, F –P +B L'article L.342-2 du Code de la Consommation énonce : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […] qu'en déclarant nul le cautionnement litigieux et en refusant de limiter le cautionnement au paiement du seul principal après avoir constaté que la mention manuscrite ne portait pas mention des intérêts, la cour d'appel a violé l'article L.341-2 du Code de la Consommation.» Geneviève FERRETTI Vivaldi-Avocats
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