Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
[…] Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et l'imputation des intérêts perçus sur le capital, en application des dispositions de l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier, et de l'article L.341-63 du Code de la Consommation, […] En conséquence, les dispositions de l'article L.341-22 du Code de la Consommation n'étant pas respectées, le Tribunal déboutera la société BNP PARIBAS SA de l'ensemble de ses demandes. […] Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : g î )L( O €» Dont TVA :/l ?) |äOÇÊ
[…] Le FONDS COMMUN DE TITRISATION dénommé « […] » créé le 28 juillet 2011 et régi par les dispositions des articles L 214-42-1 et suivants et L 214-49-4 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] Vu l'article L341-22 du Code monétaire et financier, […] Si le Tribunal devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L 341-22 du Code de la Consommation, il condamnera, […] que la caution ne conteste pas l'existence de ladite créance, que c'est de façon inappropriée que Madame B Y oppose les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, […] 1466 du CPC Vu l'article L3 13-22 du Code monétaire et financier Vu l'article L341-4 du Code de la consommation,
[…] Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, […] ni ne justifie de l'information due à Monsieur A X depuis 2012 au titre des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation (information annuelle de la caution); […] la société EURINNOV a enregistré son premier incident de paiement au sens de l'article L. 341-22 du Code de la consommation ; […] que le Crédit du Nord ne rapporte pas la preuve qu'il a satisfait au devoir d'information des cautions requis en vertu des dispositions de l'art. L 341-6 du code de la consommation ; […] EURINNOV a enregistré son premier incident de paiement au sens de l'art L 341-22 du code de la consommation, […] que les dispositions de l» art. L 341- 22 du code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce ;