Article L314-22 du Code de la consommation
Article L314-21Article L314-23
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 50

NOTA

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Commentaires • 4

1. [Droit comparé] La conformité bancaire : de la gestion du risque à la protection de l’ordre public économique.
Village Justice · 30 juillet 2026

Longtemps cantonnée à la gestion du risque interne des établissements bancaires, la conformité s'est progressivement muée en un instrument de protection de l'ordre public économique. L'article retrace cette évolution en trois temps : l'émergence d'une troisième fonction bancaire, imposée par une architecture normative pyramidale ; le déploiement d'une architecture substantielle allant de la lutte anti-blanchiment à la protection de l'emprunteur ; enfin, l'affirmation d'un régime de sanction dont la sévérité traduit l'enjeu systémique désormais attaché à la conformité, en droit français …

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2. L'ordonnance du 25 mars 2016 et les emprunts en francs suisses ne font pas bon ménage !
Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 9 juin 2023

L'ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 susmentionnée. Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers. L'ordonnance va permettre de mieux encadrer la distribution de crédit en prévoyant la mise à disposition d'informations générales concernant le crédit. Une fiche d'information précontractuelle décrivant les informations substantielles du contrat doit ainsi être transmise l'emprunteur. …

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3. Crédits immobiliers aux particuliers : nouveau cadre juridique.
Village Justice · 31 mars 2016

Les liens intimes entre la qualité des normes juridiques et l'efficacité d'un marché ne sont plus à démontrer. Les crédits aux particuliers, notamment immobiliers, se présentent comme un marché de masse. C'est dire que la parution, par épisodes, du très attendu nouveau Livre Troisième (Endettement), Titre I (Crédit), Chapitre III (Crédit immobilier) du Code de la consommation porte des enjeux de première importance (Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016). 1 – Des fondements juridiques précisant et renouvelant profondément le droit du crédit immobilier. Le marché des crédits immobiliers …

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Décisions • 13


2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 4 avril 2023, n° 21/06722Infirmation partielle
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Document parlementaire • 0

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