Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.
[…] La Fondation BRIGITTE [T], fondation reconnue d'utilité publique selon le Décret du 21 février 1992, représentée par sa Directrice générale, Madame [L] [U], domiciliée en cette qualité audit siège […] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet GRIFFATON & [Localité 13] […] — à défaut : l'annulation du contrat de prêt pour violation de l'article L 314-7 du code de la consommation, et pour vices du consentement (erreur , dol et violence), et subsidiairement la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts,
[…] après avoir écarter tous les autres griefs de la cliente, le premier juge a retenu que la banque ne justifiait pas avoir régulièrement informé sa cliente de ses conditions tarifaires en contravention aux dispositions de l'article L 312-92 du code de la consommation (ancien article L311-46). […] que la cliente recevait un relevé annuel de frais, conformément à l'article 314-7 du code. En effet, la pièce n°3 qu'elle vise pour justifier de cette information est relative aux conditions tarifaires et non pas au relevé annuel des frais. (le bordereau de communication de pièces de la banque, qui ne vise que 7 documents ou liasse de documents, […] conformément à l'article L314-7 du même code).
[…] L'appelante soutient que l'offre de prêt ne comporte pas les mentions exigées au 7° et 8° de l'article L. 315- 9 du code de la consommation (…) : '7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, […] le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, […] Aux termes de l'article L. 314-15 : 'Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.'
[…] -3 (M) Crée Code de la consommation - art. L314 -4 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314 -5 (M) Crée Code de la consommation - art. […] L314 -6 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314 -7 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314 -8 (V) Crée Code de la consommation - art. L314 -9 (VT) Article […]
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