Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Le prêt sans justificatif : enjeux juridiques et réglementaires actuels suscite un intérêt croissant auprès des emprunteurs français. Ce type de crédit, qui représente environ 30 % des demandes de crédit enregistrées en France, permet d'obtenir des fonds sans avoir à préciser leur destination à l'établissement prêteur. Une liberté apparente qui ne signifie pas absence de cadre légal. Au contraire, ce produit financier s'inscrit dans un arsenal réglementaire dense, façonné par le droit de la consommation, les directives européennes et les décisions de la Banque de France. Comprendre les …
Lire la suite…Actualité liée : 05/08/2026 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l'ensemble des …
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La rentrée de septembre 2026 a ramené une mauvaise nouvelle sur les bureaux des emprunteurs : les taux des crédits immobiliers repartent à la hausse. Selon les baromètres publiés en septembre, les taux moyens s'établissent à 3,43 % sur quinze ans, 3,54 % sur vingt ans et 3,61 % sur vingt-cinq ans, tandis que l'OAT à dix ans, la référence sur laquelle les banques construisent leurs grilles, a franchi la barre des 4 %, un niveau qui n'avait plus été atteint depuis 2009. Certains courtiers évoquent même un retour possible à 4 % sur les taux immobiliers d'ici le début de l'année 2027. Pour les …
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