Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, L. 312-65, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68, L. 312-69, L. 312-70, L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, R. 314-6, R. 314-7, R. 314-8, R. 314-9, R. 314-10, R. 314-11, R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation.
[…] X demande au tribunal, au visa des articles L. 311-1, L. 312-1, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-25, L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-5, L. 341-34, R. 314-1 et R. 314-2 du code de la consommation et des articles 1144 et 1907 du code civil, de déclarer sa demande recevable et bien fondée, de constater que l'acte de prêt émis par le CREDIT LYONNAIS enfreint les dispositions légales précitées et de prononcer, en conséquence, […] Lorsque le chiffre est arrondi, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1" ;
[…] Par acte sous seing privé du 3 juillet 2013, la CRCAM a consenti un prêt de 5 200 euros à la SARL Agriconcept (prêt n°10000026393), remboursable en 5 ans au taux d'intérêt de 2,9 %, en quatre annuités de 1 132,20 euors et une annuité de 1 132,22 euros. […] Il résulte des articles 1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, devenu L. 314-5 du code de la consommation, qu'en cas de découvert autorisé, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais également que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve.
Textes cités dans leur rédaction en vigueur au 29 octobre 2026 : Code civil, articles 1832, 1844-1, 1844-9 et 1871 à 1873 ; Code monétaire et financier, articles L. 313-13 à L. 313-17 (prêts participatifs). […] notamment par une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou à la plus-value réalisée lors de la cession des biens financés, sans préjudice des règles du Code de la consommation sur le taux effectif global et l'usure. L'article L. 313-13 prévoit en outre que l'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle « n'emporte pas, par elle-même, […] et l'article L. 314-5 du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier, […]
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