Procès-verbal
Décisions
Il se déduit de l'article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire, peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu'il appartient à la seule juridiction administrative saisie d'une protestation de rectifier les résultats proclamés d'une élection municipale, dès lors qu'ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote. Par suite, et aussi erroné que le procès-verbal ait pu paraître, le président et l'un des membres du bureau de vote, de même que les services de la sous-préfecture, ne pouvaient légalement, après cette proclamation, y apporter la moindre rectification.
Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété
Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt de ce procès-verbal au greffe du tribunal de commerce
Le proces-verbal de carence etabli par l'huissier charge de proceder a la saisie de meubles, ne comporte pas une presomption legale de l'insolvabilite du debiteur.
La violation des règles de l'urbanisme est constituée lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction, peu important que certains manquements aient été régularisés avant l'achèvement des travaux
Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l'accomplissement de procédures d'exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds et qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat non colloqué
[…] « aux motifs que sur la prétendue méconnaissance du droit à un procès équitable, l'appelante expose que les agents de l'autorité de la concurrence n'ont pas indiqué quel était l'objet de leur enquête ; que le PV mentionne en page 2 que les OPJ ont justifié de leur qualité et « indiqué l'objet de notre enquête » ; que cette mention fait foi ; […] médecin soit de M. B…, médecin ; que les contestations soulevées à ce titre par l'appelante ne sont pas fondées ; que sur l'absence de signature du procès-verbal par M me A… C…, médecin que cet élément est indifférent puisque le PV a été signé par M me Z… occupante des lieux présente sans interruption et M. B…, médecin, […]
Le procès-verbal qui n'indique pas les circonstances matérielles de l'infraction, à savoir quelles sont les vitres en cause et en quoi leur transparence est insuffisante, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l'inobservation des prescriptions de l'article R. 316-3 du code de la route
[…] « alors que le procès- verbal de constatation d' une infraction, […] pourvoi n° 02- 85.571) ; que la nullité du procès-verbal de constatation de l' infraction entraîne nécessairement la nullité du procès- verbal d' audition qui l' a suivi cet acte trouvant son fondement nécessaire dans le précédent ; que la cour d' appel ne pouvait, […] retenir qu' en l' espèce la signature du procès- verbal de constatation de l' infraction postérieurement à l' engament des poursuites n' affectait que la seule valeur probante de ses énonciations et refuser de prononcer l' annulation de cet acte comme du procès verbal d' audition qui s' en déduisait, […] qui est une exigence élémentaire du procès équitable ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les lacunes des procès-verbaux électroniques. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné conformément au code général des collectivités territoriales un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02030 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Signature d'un procès-verbal de conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispositions applicables aux procès-verbaux des séances du conseil municipal.L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte-rendu des réunions du conseil et précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au code général des collectivités territoriales, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné conformément au code général des collectivités territoriales un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02032 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01636 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime conforme au code électoral l'établissement d'un procès-verbal de scrutin électoral par collage d'une feuille de résultats sur le formulaire de procès-verbal pré-imprimé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article L172-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article L2325-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 5 : Réunions
- Sous-section 4 : Procès-verbal
Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.
Article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Article 324 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
[…] Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. […]
Article L2315-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Procès-verbal
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
Article 327 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.
Article L161-12 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
- Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- Sous-section 4 : Transmission des procédures
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 :
Article D11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.
Article L480-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
- Établissement des faits par les procès-verbaux
- Absence de comparution et de motif légitime
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Demande d'audition de témoins
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Vice de procédure
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- État de la procédure
- Examen des éléments de preuve
- Absence d'interprète lors de la notification
- Respect des formalités de procédure
- Information du procureur de la République
- Établissement des faits
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Procédure pénale en cours
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Communication de pièces
- Demande de plaidoirie
Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le délai dont dispose un directeur d'école pour établir ou faire établir le procès-verbal d'un conseil d'école. […]
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