Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
1. Assurance du crédit : nécessité de la remise d’une notice informativeAccès limité
M. H. · Dalloz Etudiants · 22 mai 2018
2. L'assurance emprunteur n'est pas résiliable annuellementAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 9 juin 2017
3. Assurance du crédit : nécessité de la remise d’une notice informativeAccès limité
Dalloz Etudiant
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Cour d'appel de Nancy, 31 mars 2016, n° 15/01391Infirmation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion