Article L313-27 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.
2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 avril 2018, n° 17/03508Infirmation partielle
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 novembre 2018, n° 17/03002Infirmation partielle
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