Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
2° Public :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.
Elle est prévue par l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, et sa procédure est détaillée par les articles R133-3 et suivants du même code. […] Leur absence n'est pas une simple irrégularité. […] L'article L100-3 du code des relations entre le public et l'administration range les organismes de sécurité sociale parmi les administrations. […]
Lire la suite…L'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration range les organismes de sécurité sociale parmi les administrations. L'article L. 212-1 du même code impose que toute décision d'une administration porte la signature de son auteur et la mention, en caractères lisibles, de ses prénom, nom et qualité. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que : […] Mme [P] indique que la convention de mutualisation ne prend effet, en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, qu'après son approbation par le directeur de l'Acoss, décision qui n'entre en vigueur qu'à compter du lendemain de sa publication, conformément aux articles L. 100-3, L. 221-1 et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Faute de publicité suffisante, la décision du directeur de l'Acoss doit être sanctionnée d'inopposabilité, ainsi que le juge le Conseil d'Etat (CE, 24 avril 2012, n° 339669). Elle en conclut que l'appel à cotisations a été adressé par un organisme qui n'était pas territorialement compétent.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, […] au moment approprié, rendus publics. ». Aux termes de l'article L. 100-2 du même code, l'administration « se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial ». […] Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, […]
[…] — elle a sollicité une autorisation d'instruction en famille pour raison de santé et handicap de son fils et aucune réponse ne lui a été apportée des suites de son recours gracieux du 13 juillet 2023 en méconnaissance de l'article L. 114-3 du code des relations entre […] — elle méconnaît les articles L. 100-3, R. 112-5 et L. 112-6, L. 114-5, L. 114-7, L. 231-4 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
L'URSSAF estime pour sa part que les mises en demeure qu'elle délivre sont spécifiquement régies par les articles L. 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et qu'il est constant que l'omission des mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations avec le public et l'administration n'affecte pas la validité de ses mises en demeure dès lors qu'elles mentionnent la dénomination de l'organisme émetteur. […] Réponse de la cour d'appel L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. […] L'article L. 100-3 1° du même code définit l'administration comme les administrations de l'Etat, […]
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