Article L313-17 du Code de la consommation
Article L313-16Article L313-18
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1. Crédits immobiliers aux particuliers : analyse de la solvabilité de l’emprunteurAccès limité
www.actu-juridique.fr · 8 septembre 2016
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Décisions • 339

1. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 14 avril 2025, n° 24/02073

2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 janvier 2021, n° 18/01319Infirmation
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Document parlementaire • 0

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