Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.
[…] Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, […] La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l'article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l'origine, par application de l'article L 341-2 du Code de la consommation. […] L'article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. […] les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, L. 312-73, L. 312-35 et L. 312-40, […]
[…] Il ressort des dispositions de l'article L.312-12 du code de la consommation que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, […] Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation. […] le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du même code, […] le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, L. 312-73, […]
[…] L'article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable, […] Or, aux termes de l'article L.312-93 du code de la consommation, dans sa version applicable, le prêteur doit proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 312-1, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois. […] L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. […] L. 312-35, L. 312-40 et L. 312-73, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.