Article L312-69 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-17, alinéa 1, 3ème phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 31 janvier 2024, n° 22/07878
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions des articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation tels qu'applicables dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2020 applicable au présent litige, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter notamment les dispositions des articles L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-17, L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-31, L.312-64, L.312-65, L.312-66, L.312-68, L.312-69 et L.312-70 est déchu du droit aux intérêts ;

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  • Droit des affaires·
  • Finances·
  • Déchéance du terme·
  • Mise en demeure·
  • Défaillance·
  • Intérêt·
  • Contrats·
  • Prêt·
  • Résolution·
  • Remboursement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 février 2024, n° 23/01327
Infirmation

[…] Que l'ensemble des éléments produits révèlent que les dispositions des articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation, prévoyant que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter notamment les dispositions des articles L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-17, L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-31, L.312-64, L.312-65, L.312-66, L.312-68, L.312-69 et L.312-70 est déchu du droit aux intérêts, ont été respectées ;

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  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
  • Contrats·
  • Déchéance du terme·
  • Mise en demeure·
  • Défaillance·
  • Contrat de prêt·
  • Crédit·
  • Intérêt·
  • Remboursement·
  • Véhicule

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 janvier 2022, n° 20/09083
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L.'312-12 ou L.'312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L.'312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L.'312-18, L.'312-21, L.'312-28, L.'312-29, L.'312-43 et les articles L.'312-85 à L.'312-87 et L.'312-92 pour la formation du contrat, L.'312-64, L.'312-65 et L.'312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L.'312-31 ou L.'312-89 pour la modification du taux débiteur, L.'312-68, L.'312-69 et L.'312-70 pour les modalités d'utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

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