Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-46 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
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Décisions • 11
[…] M me X demande, à titre principal, l'annulation du marché de travaux conclu avec la société ABO pour dol et violation des articles L.221-8, L.221-9, L.312-46 et L.312-37 du code de la consommation, cette annulation entraînant, par voie de conséquence, celle des trois contrats de crédit affectés au financement des travaux.
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[…] — Jugé que les dispositions de l'article L 312-46 du Code de la consommation et l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au contrat de réservation du 20 août 2002 ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 août 2019, n° 17/01590
[…] Ils soutiennent qu'en virant par anticipation des fonds avant la formation parfaite du contrat, la banque a commis une faute puisqu'en vertu de l'article L 312-46 du code de la consommation aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit, qu'en vertu de l'article L 312-45 le vendeur ne peut recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, […]
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