Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
[…] Au soutien de leurs prétentions, M. [P] [Y] et Mme [E] [Y] exposent, sur le fondement des articles L 221-18, L 221-20, L 221-10, L 312-46 et L 242-1 du code de la consommation, avoir rencontré les représentants de la défenderesse lors d'une foire tenue à [Localité 11] en date du 5 mars 2023 à l'occasion de laquelle ils ont fait valoir leur intérêt pour une pompe à chaleur. […]
[…] — au visa des articles 1152 du code civil et L. 312-46 du code de la consommation, ordonner la restitution de la somme de 38.750 € séquestrée entre les mains du notaire, […]
[…] Au soutien de sa demande principale, sur le fondement de l'article 1362 du code civil Madame [A] [Y] fait valoir qu'elle était en instance de divorce et qu'elle n'a signé ni le bon de commande ni le devis ni le procès-verbal de réception des travaux. […] Sur le fondement de l'article L.132-46 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L312-46 et L312-47 du code de la consommation applicables au crédit affecté, […] datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, […]