Article L312-19 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-12, alinéa 1, 1ère phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017
5 textes citent l'article

Commentaires19


1Le cadre légal du regroupement de crédits en France : une analyse approfondie
www.unpeudedroit.fr · 3 mars 2024

[…] Le Code de la consommation : il contient diverses dispositions relatives au crédit à la consommation, dont certaines s'appliquent également au regroupement de crédits (par exemple, les règles sur le délai de rétractation). […] Les droits des emprunteurs Les emprunteurs bénéficient de plusieurs droits lorsqu'ils souscrivent à une offre de regroupement de crédits : Un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de l'acceptation définitive du contrat (article L312-19 du Code de la consommation) ; La possibilité de résilier ou substituer l'assurance

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2Vous achetez une voiture et vous apercevez ensuite qu'elle présente de nombreux défauts ?
Me Didier Adjedj · consultation.avocat.fr · 18 septembre 2023

1/ Le délai de rétractation de 14 jours : Si vous avez contracté un crédit auto pour financer l'achat du véhicule (article L312-19 code de la consommation) Si vous avez acheté le véhicule à distance (en ligne par exemple, article L221-18 code de la consommation) L'avantage principal de ce délai de rétraction est qu'il ne nécessite aucune justification, aucune preuve d'un vice quelconque. Votre seule volonté de vous rétracter suffit à faire annuler la vente. […] 2/ La garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) :

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3Le rachat de crédit et les délais de rétractation : législation et droits des emprunteurs
www.avocatpenaliste.fr · 5 avril 2023

[…] Pour les offres de prêt immobilier ou à la consommation, le délai de rétractation est fixé à 14 jours calendaires révolus, conformément à l'article L312-19 du Code de la consommation. Ce délai s'applique également au rachat de crédit immobilier ou à la consommation.

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Décisions200


1Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02739
Infirmation partielle

[…] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal. […] — l'absence de production de la fiche d'information précontractuelle en violation de l'article L.312-12 du code de la consommation;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 10 novembre 2022, n° 20/12493
Confirmation

[…] Les appelants invoquant l'article L. 312-27 du code de la consommation pour solliciter que la société Diac soit déclarée responsable des irrégularités du contrat de crédit. […] Par des conclusions remises par voie électronique le 19 janvier 2021, la société SNRPB demande à la cour :

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3Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 septembre 2022, n° 21/00577
Infirmation

[…] Au visa des articles L 312-19, L 312-21 et L 341-4 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du crédit, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat comportant un tel formulaire étant déchu du droit aux intérêts.

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