Article 669 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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[…] Rappelons qu'en matière de computation (calcul) des délais, selon les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile et pour autant que les délais visés ci-dessous soient considérés comme des « notifications » au sens de ce code, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. […] Selon les dispositions de l'article 668 du même code, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, […]

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2Congé donné par LRAR revenue "pli avisé et non réclamé" irrégulier
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[…] Les articles 651 et 670-1 du code de procédure civile rappellent la supériorité de la la notification par voie de Commissaire de justice (signification). […] Article 669

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3Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
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[…] Les dispositions de l'article 669 du Code de Procédure Civile édictant que « La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis […] […]

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1Tribunal de commerce de Chaumont, 27 mai 2013, n° 2012001115

[…] RTB qui a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer précise tout d'abord qu'au vu de l'article 669 du Code de Procédure Civile et de la jurisprudence (cass. 1 re Civ. 21 oct. 2004, Bull. 1 n°469), l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, notifiée le 27/02/2012 a été faite dans le délai d'un mois prévu par la loi puisque expédiée le 27/03/2012 ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-82.310, Inédit
Rejet

[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie civile contre une ordonnance de refus d'informer qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 27 octobre 1999, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;

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3Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 2013, n° 12/01866
Irrecevabilité

[…] Que par application de l'article 669 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

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