Article 669 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Validité de la mise en demeure de payer les fermages
www.gn-avocats.eu · 17 janvier 2024

[…] La cour d'appel, qui constate que la lettre recommandée n'a pas été retirée, en déduit à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître l'exigence de bonne foi posée par l'article 1104 du Code civil, que les articles 668 et 669 du Code de procédure civile trouvent application et que la lettre ne valait pas mise en demeure.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 10/09615
Infirmation partielle

[…] — Sur la recevabilité de l'appel Le jugement du 2 septembre 2010 a été notifié à Monsieur C par B. L'accusé de réception signé par l'intéressé porte mention de la date du 23 septembre 2010 en face de la mention 'Présenté le :'. Aucune date n'est inscrite en face de la mention 'Distribué le'. L'article 669 du Code de procédure civile stipule : 'La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-45.853, Inédit
Rejet

[…] n'est pas allé la retirer à la poste ; que la dénonciation n'en est pas moins valable dès lors qu'il n'est pas contesté que la lettre a bien été présentée au domicile de l'employeur ; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel n'a pas fait une juste application de l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en estimant la dénonciation valable, alors que la lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été remise à la société Euroflandres TP, […]

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3Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 15 décembre 2017, n° 2017005443

[…] Qu'il a été jugé que la date d'opposition à retenir est celle de l'expédition de la lettre recommandée et non celle de la date d'arrivée au greffe de cette lettre (article 669 du Code de procédure civile ; Cass. 2 e civ., 27 avr. 1988) ;

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