Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Article L312-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Commentaires • 14
Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. Les personnes concernées par le crédit à la consommation Le prêteur : Selon l'article L. 311-1, 1, le prêteur est défini comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit « dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. A défaut, le prêteur encourt une amende de 5ème classe (art. R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle sollicite au visa de l'article L. 312-14 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de production de la FIPEN de la société Banque Française Mutualiste aux emprunteurs.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Déchéance du terme·
- Sociétés·
- Contrat de crédit·
- Intérêt·
- Prêt·
- Demande·
- Jugement·
- Resistance abusive·
- Consommation
[…] Ils font donc partie des prêts énumérés par l'article L312-2 du Code de la consommation (dans sa numérotation applicable en la cause), pour lesquels le prêteur formule par écrit une offre qui doit respecter les dispositions de l'article L312-8 du Code de la consommation (devenu les articles L313-25, […] 'son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'. […] 'dans tous les cas prévus aux alinéas précédents (et notamment si le prêteur ne respecte pas l'une des obligations prévues par les articles L312-7 et L312-8, L312-14 2 e alinéa ou à l'article L312-26), […] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Taux effectif global·
- Prêt·
- Calcul·
- Intérêts conventionnels·
- Déchéance·
- Consommation·
- Garantie·
- Liberté·
- Créance
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22/00566
[…] — la déchéance du droit aux intérêts est prononcée aux motifs que la banque ne verse pas au débat l'attestation de formation du personnel ayant délivré les informations exigées par l'article L.312-14 du code de la consommation,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Nullité du contrat·
- Contrat de crédit·
- Déchéance du terme·
- Consommation·
- Surendettement·
- Crédit affecté·
- Prêt·
- Vendeur·
- Dol