Servitude d'écoulement des eaux pluviales
Décisions
La conclusion par l'usufruitier d'un bail commercial sur des lieux destines a un autre usage constitue en elle-meme une alteration de la substance de la chose soumise a usufruit, et peut caracteriser un abus de jouissance de nature a entrainer la decheance de l'usufruit. la servitude d'ecoulement des eaux, prevue par l'article 640 du code civil, ne vise que les eaux decoulant naturellement du fonds superieur sans que la main de l'homme y ait contribue. Doit etre casse l'arret qui refuse de reconnaitre l'aggravation d'une servitude d'ecoulement des eaux pluviales par le deversement d'eaux provenant du lavage de camions d'une entreprise de transports et par le lavage industriel d'endives.
[…] A… de la rue du plan Guirard, que la présence de ce muret avait toujours empêché les eaux pluviales reçues par les consorts Z… A… de s'écouler vers la rue du plan Guirard, et que l'expert avait mis en cause l'absence de trous d'évacuation à la base du mur de clôture séparatif des deux fonds faisant obstacle à l'écoulement naturel des eaux, la cour d'appel, […] a pu en déduire, sans dénaturation du rapport d'expertise, ni contradiction, que seule l'édification par M me Z… et M. A… de ce mur avait aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales dues par ce fonds ; […] Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; […]
Les juges du fonds justifient legalement leur decision refusant de reconnaitre l'existence d'une servitude d'ecoulement des eaux pluviales plus que trentenaire au profit du proprietaire d'un batiment dont le toit deborde sur le fonds voisin, des lors qu'ils constatent que l'immeuble a ete demoli et reconstruit moins de trente ans avant l'introduction de l'instance en suppression de ce debordement, et que, […] Que le gall, pour resister a cette pretention, a invoque le benefice d'une servitude d'egout, acquise par prescription trentenaire; […] epoque de l'introduction de l'instance, le batiment dont s'agit ayant ete demoli en 1932, ni pour les trente annees s'etant ecoulees de 1902 a 1932, […]
[…] propriétaire d'un immeuble situé dans un lotissement, a assigné M. Y…, propriétaire d'une parcelle contiguë, pour obtenir le rétablissement d'une servitude d'écoulement des eaux ; qu'à titre reconventionnel, […] Qu'en statuant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 640 du code civil relatives à la servitude d'écoulement des eaux pluviales sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces dispositions légales étaient applicables au litige dès lors que les fonds des deux parties se situaient dans un lotissement dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2013), que M me X…, se plaignant de l'écoulement sur son fonds des eaux pluviales recueillies sur le toit du bâtiment situé en limite de propriété appartenant à M. Y…, a assigné celui-ci afin d'obtenir sa condamnation à la pose d'une gouttière ainsi qu'au paiement des frais de réparation du portail endommagé par l'écoulement ; […] par jonction de sa possession avec celle de son auteur, d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds voisin par prescription trentenaire, […] aucune autre propriété n'ayant accès à ce passage ; que Monsieur Y… ne démontre pas davantage qu'il aurait acquis une servitude d'égout par prescription, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que les écoulements par forte pluie (trois en sept années) déplorés par les époux X… étaient aggravés par le mauvais entretien des fossés qui bordent la route VC 3, […] que les consorts B…- C… n'avaient pas aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales grevant le fonds inférieur, […] le propriétaire du fonds inférieur a droit à une indemnité dès lors que le propriétaire du fonds supérieur a aggravé la servitude naturelle d'écoulement des eaux instituée par les dispositions de l'article 640 du code civil ; […] que l'état du chemin situé sur la propriété de M. et M me Jacques X… était dû à d'autres causes que les trois écoulements d'eaux pluviales provenant des propriétés de M. […]
[…] 26 mai 2015), que M me X… et M. et M me Y… sont propriétaires de deux parcelles contiguës ; que M me X…, se plaignant de la réalisation par M. et M me Y… d'un ouvrage aggravant l'écoulement des eaux pluviales en provenance de leurs fonds, les a assignés en réparation de son préjudice de jouissance et exécution des travaux nécessaires pour mettre un terme à celui-ci ; qu'en appel, […] qu'en appel, elle sollicite la réparation de son préjudice de jouissance et financier en invoquant l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales résultant des travaux effectués par la mairie et que les demandes ainsi formées sont différentes et reposent sur des fondements juridiques distincts ;
[…] — dire et juger que les époux [N] ont en édifiant un mur en limite nord de leur propriété entravé l'usage de la servitude d'écoulement des eaux pluviales sur leur fonds et subséquemment engagé leur responsabilité. […] 1. Sur la servitude d'écoulement des eaux […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, à défaut d'établir que le terrain des époux [N] est inférieur au sens de l'article 640 du code civil, il convient, par confirmation du jugement, de débouter les appelantes de leur demande tendant à ordonner aux époux [N] de réaliser des travaux permettant le rétablissement de la servitude d'eaux pluviales.
[…] - débouté X Y de sa demande de rétablissement sous astreinte de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, […] Attendu que le régime juridique des eaux de ruissellement est fixé par les articles 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à leur égard ; […] envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux de ruissellement qui en découlent naturellement et le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement, tandis que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; que s'agissant des eaux pluviales et des eaux de source, l'article 641 du code civil précise que, […]
[…] Par ordonnance contradictoire rendue le 4 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise retenant notamment que la commune de Marines qui se prévaut d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie acquise par plus de trente ans d'usage, […] que les motifs invoqués par M. [F] qui conteste l'existence de la servitude et le fait que son grand-père ait mis en place un caniveau pour recueillir les eaux pluviales et qui soutient que les dites eaux, en provenance du domaine public, […] que le présent litige relatif à une demande de la commune de Marines visant à voir reconnaître qu'une servitude d'écoulement des eaux pluviales grève le fonds de M. [F] à son profit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
On a alors affaire à une servitude de passage (ou droit de passage). […] Le passage doit permettre la circulation de véhicules mais également l'installation des aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain enclavé (canalisations d'eau, câblage électrique...). […] Après en avoir parlé avec votre voisin, il sera préférable d'établir une convention écrite, signée par les intéressés. […] Au fil de l'eau… La servitude d'écoulement des eaux pluviales n'est pas du fait des propriétaires des lieux mais de la configuration du terrain. Les propriétés en contrebas se doivent de recevoir les eaux naturelles (pluie, fonte des neiges…) s'écoulant de celles situées plus haut. […]
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Lire la suite…On a alors affaire à une servitude de passage (ou droit de passage). […] Le passage doit permettre la circulation de véhicules mais également l'installation des aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain enclavé (canalisations d'eau, câblage électrique...). […] Après en avoir parlé avec votre voisin, il sera préférable d'établir une convention écrite, signée par les intéressés. […] Au fil de l'eau… La servitude d'écoulement des eaux pluviales n'est pas du fait des propriétaires des lieux mais de la configuration du terrain. Les propriétés en contrebas se doivent de recevoir les eaux naturelles (pluie, fonte des neiges…) s'écoulant de celles situées plus haut. […]
Lire la suite…La partie demanderesse contestait l'existence d'une servitude d'écoulement d'eau sur son fonds et donc la présence de canalisations enterrées. […] La présence de canalisations allait au-delà de ce qui pouvait être compris comme une simple servitude d'écoulement d'eau et ne pouvait être imposée sans un titre explicite. […] Les défendeurs, mes clients, soutenaient au contraire que : Le titre notarié établissait clairement une servitude d'écoulement d'eau, sans restriction quant au type d'eau concerné (pluviale, usée, […] Extrait de la décision : « Les défendeurs rapportent la preuve de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales, usées et d'entrée d'eau par titre » [1].
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une servitude ? Les servitudes sont des droits réels attachés à un bien immobilier, qui permettent à une personne d'exercer une utilisation limitée d'une propriété voisine. […] comme le droit de passage pour les propriétaires de terrains enclavés, ou encore la servitude d'écoulement des eaux pluviales. […] Les premières s'exercent sans intervention humaine (ex. : une servitude de vue), tandis que les secondes nécessitent un acte, comme passer sur un chemin. […] Par exemple, un terrain enclavé bénéficie automatiquement d'une servitude de passage pour rejoindre la voie publique. […] Ainsi, telle n'est pas le cas d'une servitude d'écoulement des eaux usées qui, par définition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article L2226-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
[…] 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; […]
Article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : […]
Article R111-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Article 681 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 4 : De l'égout des toits
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Article *R111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Article L152-20 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 7 : Servitude d'écoulement
Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.
Article 1 de la Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementAbrogé
- Loi n°62-904 du 4 août 1962
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 19 mars 2021, n° 20/06952
- Directive 2004/33/CE du 22 mars 2004
- TOUNSSI (BEZIERS, 888114279)
- Convention collective de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2024, n° 17/03249
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 septembre 2021, n° 20/06149
- SIRAP TARASCON (TARASCON, 421366121)
- SASU TOUT FAIT MAISON (SAINT GEORGES D'OLERON, 952376499)
- LA CROUSTILLE (BADECON-LE-PIN, 880272026)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 octobre 2024, n° 23/03870
- KING RESTO (VESOUL, 807895842)
- CF EMBAL (FRESNES, 348384066)
- Redressement judiciaire Seine-Maritime (76)
Il est interdit d'aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales par des ouvrages ou par un fait de l'homme, […] Mais il existe cependant des stations particulières qui justifient une atteinte à ce principe. 1° Le principe de la fixité de la servitude et ses limites On a coutume de dire que c'est le principe de fixité qui s'applique aux servitudes d'eaux pluviales des fonds inférieurs qui sont assujettis envers le plus élevé à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. […] Toutefois, […] elle résulte de travaux d'aménagement qui entraîne une imperméabilisation du sol. […] Si le juge d'instance est naturellement compétent pour régler les contentieux en rapport avec l'écoulement des eaux pluviales, […]
Lire la suite…