Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie totale, ainsi que les nom et prénoms du fermier ou métayer.
Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la part proportionnelle de chacune des parties ; elle doit alors comporter l'accord écrit du preneur.
En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis pour chaque location nouvelle.
pendant 7 jours
Cet article introduit une nouvelle série d'articles qui examine les motifs et les procédures d'internement tels qu'énoncés dans la Quatrième Convention de Genève et applicables pendant un conflit armé international, en examinant des exemples tirés de la pratique des États, […] elle dispose que l'internement et la mise en résidence forcée sont les mesures de contrôle et de sécurité les « plus sévères » et qu'un État pourra recourir à ces mesures uniquement si les autres mesures de contrôle sont insuffisantes (voir article 41, CG IV ; article 78 qui énonce que la Puissance occupante peut « tout au plus » imposer une résidence forcée ou recourir à l'internement). […]
Lire la suite…Actualité liée : 15/05/2024 : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du CGI et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l'année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, […] art. 244 quater Y) I. […] Utilisation du crédit d'impôt Les modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 220 Z quinquies du CGI. […]
Lire la suite…[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe II au code général des impôts : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78. Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : « Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a. par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b. par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor. […] par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1 er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78. […]
[…] étant entendu que ces modalités ne peuvent ni être moins favorables que celles régissant des recours similaires de nature interne ni être aménagées de manière à rendre impossible en pratique l'exercice des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que les dispositions du d) de l'article R* 197-3 du livre des procédures fiscales s'imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d'une imposition qui n'a pas donné lieu à l'émission d'un rôle ou d'avis de mise en recouvrement, […] et l'établissement payeur des dividendes, alors au surplus que l'article 78 de l'annexe II au code général des impôts fait obligation à ce dernier, […]
Le second alinéa de l'article 66 exclut enfin la dérogation pour les prestations dont le preneur est redevable en application de l'article 196 de la directive : c'est la raison pour laquelle l'option demeure fermée aux services dont la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 du CGI. La symétrie de l'opération est par ailleurs assurée par l'article 167, le droit à déduction du client naissant au moment où la taxe devient exigible chez son fournisseur. 3. […]
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