Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 2 : Publicité
Article L312-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.
Commentaires • 12
la qualité de consommateur, l'établissement bancaire n'a jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir respecté les obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation pour conclure au rejet des demandes fondées sur la violation de ces dispositions ; qu'en relevant que les irrégularités alléguées des offres de crédit fond […] invoquer la violation des dispositions énoncées par les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation faute pour eux de pouvoir se prévaloir de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'appel incident, — débouter M me Z de sa demande tendant à la condamnation au paiement de la somme de 123 158,56 euros au titre de son préjudice financier ; — dire et juger qu'elle a respecté les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation ; — dire et juger que M me Z ne rapporte pas la preuve que le TEG serait erroné ; — dire et juger que la clause pénale insérée dans les deux prêts immobiliers s'applique de plein droit ;
Lire la suite…- Société générale·
- Banque·
- Déchéance du terme·
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- Exigibilité·
- Titre·
- Clause pénale·
- Paiement·
- Intérêt
[…] Rejette les autres demandes de déchéances du taux d'intérêts présentées par M. et M me Y et fondées sur les articles L. 312-8, l'article L. 312-10 alinéa 2, L. 312-33 et L. 312-14-2 du Code de la consommation ;
Lire la suite…- Prêt·
- Crédit agricole·
- Suisse·
- Change·
- Devise·
- Nullité·
- Contrats·
- Banque·
- Secret bancaire·
- Clause
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 juin 2022, n° 21/00512
[…] Déclaré les cautionnements souscrits par M. [J] [T] et Mme [X] [B] nuls pour non-respect des dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation ; […] déclaré les cautionnements souscrits par M. [T] et Mme [B] nuls pour non-respect des dispositions de l'article L312-10 du code de la consommation,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Crédit logement·
- Cautionnement·
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- Consommation·
- Engagement de caution·
- Paiement·
- Associé·
- Immobilier
3°/ que, si dans ses conclusions d'appel, la banque a contesté la prescription biennale soulevée par les emprunteurs en soutenant que l'importance et le nombre des emprunts contractés leur avait fait perdre la qualit […] é de consommateur, l'établissement bancaire n'a jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir respecté les obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation pour conclure au rejet des demandes fondées sur la violation de ces dispositions ; […]
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