Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.
[…] les contrats. […] jours, de l'absence d'un récépissé d'offre de prêt (prévu par l'article L 312-10 al. 2 du code de la consommation français) et de la situation hypothécaire non conforme à l'article L - 313-14-1 du même code ; […] – dans le conflit d'intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d'information (violation de l'article L 533- 10 du code monétaire et financier français, […] que l'appelant A essaie en vain de redresser la barre dans le but de rendre applicable l'article L- 312 – 10 […]
Lire la suite…[…] seraient à annuler en raison de la violation du formalisme suivant : – l'absence du délai d'acceptation de 10 jours existant en droit français ; et – la violation de l'article L 313- 14-1 du code de la consommation français applicable alors que le prêt – ayant permis d'accélérer l'acquisition du bien immobilier – est à qualifier de crédit hypothécaire. […] de l'absence d'un récépissé d'offre de prêt (prévu par l'article L 312- 10 al. 2 du code de la consommation français) et de la situation hypothécaire non conforme à l'article L […]
Lire la suite…[…] L […] - qu'elle n'avait commis aucun dol par réticence dans le cadre de l'octroi et de l'exécution du prêt HELVET IMMO, qu'elle avait respecté son obligation d'information et plus particulièrement le formalisme imposé pour les f r e s d e c r é d i t s i m m o b i l i e r s t e l qu'il résulte des articles L.312-7, L.312-8 et L.312-10 du Code de la Consommation, […] 10 […] L'article L312-33 du Code de la Consommation prévoit dans sa version en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre de prêt : Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 150 000 euros.
[…] Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 313-1, alinéas 1 et 2, ancien du code de la consommation, dans tous les cas, […] commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que, toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8 anciens du code de la consommation, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; que, […]
[…] T R I B U N A L […] “Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10,
Les appelants en déduisent que la C doit être déchue de son droit à intérêt aux termes de l'article L 313- 14-2 du code de la consommation français ; b) la violation du formalisme du nantissement consistant en : – la violation de l'article 2336 du code civil français respectivement de l'article L 132- 10 du code des assurances (les créances garanties et les créances nanties n'étant pas désignées avec suffisamment de précision) ; […] de l'absence d'un récépissé d'offre de prêt (prévu par l'article L 312- 10 al. 2 du code de la […] Ce n'est que dans leurs conclusions du 21 mai 2012 (page 16), que les appelants essaient en vain de redresser la barre et de rendre applicable l'article L-312 – 10 du code de la consommation français et qu'ils affirment que « les prêts ont été consentis pour, […]
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