Article L242-34 du Code de la consommation
Article L242-33
Article L242-35

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

[…] Suivant courrier du 23 mai 2025, LCRO, par la voie de son Conseil, a refusé cette rétractation aux motifs qu'elle n'avait pas été effectuée dans les 48 h et que l'opération ne pouvait être considérée comme un démarchage commercial défini à l'article L 221-21 du code de la consommation, M et Mme [X] n'ayant été invités à une journée gratuite d'estimation et d'expertise. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité du contrat en application des dispositions de l'article L242-34 du code de la consommation.

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