Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement à l'article L. 224-66 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] N° RG 24/00988 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IX7K […] S'agissant des taxes aéroportuaires, elle se fonde sur les articles L224-66 et L242-24 du code de la consommation. Elle indique que la société ULYSSE ne lui a remboursé que 43€ à ce titre. Or, après avoir contacté AIR CANADA, elle souligne que le montant total des taxes aéroportuaires s'élève à 170,63 euros. En outre, sa demande a été effectuée par mail, aucun formulaire n'étant proposé par la société. Cela lui a été injustement facturé 10 euros.