Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 6 : Transports et automobile / Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
Article L224-66 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.
Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Commentaires • 5
[…] Cependant, en se fondant sur l'article L224-66 du Code de la consommation, il est tout de même possible pour les passagers d'exiger le remboursement des taxes aéroportuaires qu'ils ont payées, leur montant étant répercuté dans le prix du billet d'avion qu'ils ont payé. […] La compagnie est exonérée de son obligation d'indemniser le passager si elle est en mesure de prouver que l'annulation du vol a été provoquée par une “circonstance extraordinaire” qui n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. […] Selon Maître Germain Liccioni [6], "les principes prévus par les articles L.211-4 et R.211-10 du Code du tourisme sont temporairement modifiés. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — elle n'a pas manqué à l'obligation, prévue à l'article L. 224-66 du code de la consommation, d'informer les consommateurs sur la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ; […]
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2. Tribunal d'instance de Paris, 30 mai 2018, n° 11-17-000719
[…] d'aéroport acquittées, en application de l'article L 224-66 du code de la consommation. […]
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[…] L'article L. 224-66 du Code de la consommation dispose que le passager peut néanmoins obtenir le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager. […]
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