Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 16
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
[…] [Localité 4] (LIBAN) […] Elle fait valoir de même que la clause attributive de compétence n'est pas déséquilibrée au sens des dispositions du code de la consommation, qui ne sont en tout état de cause pas applicables en l'espèce puisque M. [G] ne démontre pas résider en France et que l'activité de la banque n'est pas dirigée vers la France. […] L'article L. 231-1 du même code prévoit que 'pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment :
[…] [Localité 4] […] Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation.
[…] Dans ce cas, doivent seules être appliquées les règles prévues à la section 4 du chapitre II du règlement Bruxelles I bis. […] L'article L. 231-1 du même code indique que pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment : […] Par ailleurs, c'est à tort que M. [I] oppose à la banque les dispositions de l'article R. 631-3 du code de la consommation et de l'article 14 du code civil.