Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Pour éviter des appellations abusives qui pourraient induire en erreur et priver le consommateur des protections légales, le code de la consommation consacre une section entière aux « Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange ». […] L'offre et le contrat strictement réglementés Si cette formule vous tente, il est impératif de connaître les droits que vous accordent les articles L 224-69 à L224-89 du code de la consommation pour vous protéger. […]
Lire la suite…[…] Code du tourisme [18] Articles L211-14 ::oposés sur le site paiement (2nt (30 euros). ion a consommation. ticles 1127-1 à on de meublés saisonniers ne sont concernées R211-10 du Code du tourisme [19] Articles L211-15 et R211-11 du Code du tourisme [20] Article R211-15 du Code du tourisme [21] Article R211-17 du Code du tourisme [22] Article R211-18 du Code du tourisme [23] Article L221-1 du Code du tourisme [24] Article L224 -70 du Code de […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] une participation effective à l'opération et la constatation de la vente dans un acte écrit devenu définitif ; que par ailleurs, seules certaines opération entrent dans le champ d'application de la loi (article 1er), à savoir : – l'achat, la vente, […] – la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat ou la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis, à l'exclusion des publications par voie de presse, – la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L 224-69 et suivants du code de la consommation ; que sont donc exclus le transfert d'actions de société commerciale, […]
[…] Articles L 622-21 et suivants du code de commerce s'agissant de créances antérieures. […] 8o La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation;