Article L224-46 du Code de la consommation
Article L224-45Article L224-47
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)

Commentaire • 1

1. Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ?
Village Justice · 27 juillet 2020

Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […] Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L511-3 et L511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L511-5 du même code. […] L'article 10 modifie l'article L224-46 du code de la consommation en ce qui concerne l'accès à un numéro à valeur ajoutée. Article L224-46 du code de la consommation : « I. - L'opérateur prévoit, […]

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Décisions • 2

[…] Subsidiairement, la société intimée rappelle que le mécanisme interdisant et sanctionnant le trafic anormal procède de règles déontologiques ayant pour base légale les articles L. 224-46 et suivants du code de la consommation. Elle précise que l'élaboration de règles de bonnes pratiques sur le marché des SVA a été confiée à l'association AF2M, auxquelles l'éditeur est tenu de se conformer et que celui-ci est rendu responsable lorsque le service offert fait l'objet d'une fraude. […] Il convient, par conséquent, de vérifier si, comme le prétend la société Roundesk, le contrat appliqué par la société [Localité 9] comportait des clauses méconnaissant les dispositions de L. 442-1 du code de commerce.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 21 avril 2023, n° 21/05100Confirmation

[…] représentée par M e Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0443 […] Afin d'assurer la protection des consommateurs, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ont introduit dans ce code de nouvelles dispositions relatives aux services à valeur ajoutée dont les articles L. 224-51 et L. 224-52. […] L224-46 du code de la consommation).

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Documents parlementaires • 50

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Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L224-46 Code de la consommation
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 10, modifie l'article L224-46 Code de la consommation
Cet amendement a pour objet de substituer à l'idée d'un nombre seuil de signalements justifiant l'action d'un opérateur de communications électroniques celle de la simple connaissance, par cet opérateur, d'une action frauduleuse. En effet, un nombre minimal de signalements serait extrêmement compliqué à définir, tant il dépendrait de la nature de l'activité, du trafic associé au fournisseur de service concerné ou encore de la qualité des signalements. Lire la suite…
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