Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.
[…] en application de l'article L. 224 -51 » est venu précisé les nouvelles dispositions de la loi Hamon. […] La loi Hamon a également imposé aux fournisseurs d'un service téléphonique au public par le biais de l'article L. 224 -51 du code de la consommation « un dispositif leur permettant de signaler, […] Il convient tout de même de préciser que la vérification par les opérateurs de communications électroniques ne s'impose que si les signalements mentionnés aux articles D. 224 […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 224 -51 » est venu précisé les nouvelles dispositions de la loi Hamon. […] La loi Hamon a également imposé aux fournisseurs d'un service téléphonique au public par le biais de l'article L. 224 -51 du code de la consommation « un dispositif leur permettant de signaler, […] Il convient tout de même de préciser que la vérification par les opérateurs de communications électroniques ne s'impose que si les signalements mentionnés aux articles D. 224 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 36-11 du CPCE : […] conformément à la décision de l'Arcep n° 2014-0661 du 10 juin 2014 repoussant la date d'entrée en vigueur de la réforme à cette date. 7 Dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, entrées en vigueur le 1 er juin 2016. 8 Article L. 224-43 du code de la consommation et décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51.
[…] Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-43 à L. 224-56, L. 224-58, D. 224-17 à D. 224-21 ; […] L. de La Raudière
[…] DIRE ET JUGER que conformément à l'article L. 224-43 du Code de la consommation, […] Attendu que les articles L224-51 et L224-52 du Code de la Consommation imposent aux opérateurs de proposer à leurs clients un outil de signalement des appels et des messages textuels non sollicités émis par des professionnels; Attendu que cet outil a été mis en place à travers une plate forme internet, I un numéro dédié (33700). Cette plate forme a été créée dès 2008 par l'Association Française de […] < annuaire inversé des SVA» créé par l'AFMM suivant les dispositions de l'article L224-43 du […] 43 N° RG: 2018034983 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] La minute du jugement est signée par M. J-K L président du délibéré et par M me Sylvie Vandenberghe, greffier.