Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le non-renouvellement : un droit encadré Le franchiseur n'est pas tenu de renouveler le contrat de franchise selon l'article 1212 du Code civil. […] Cas d'abus de droit : Exigence d'investissements lourds juste avant l'annonce du non-renouvellement Création d'une illusion légitime de poursuite de la relation Recommandation : documenter toutes les communications sur les perspectives de renouvellement du contrat de franchise. b. […] Les clauses résolutoires dans le contrat de franchise La clause résolutoire de plein droit évite le recours au juge mais doit respecter l'article 1225 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l'emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
[…] Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
[…] Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Il en déduit que l'assignation, signifiée moins de deux ans plus tard, respecte le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. La solution est classique car elle rappelle que l'assignation vaut notification au sens de l'article 1324 du code civil. […] Sur l'absence de mise en demeure effective et la résiliation judiciaire des contrats. […] Cette solution est conforme à l'exigence de l'article 1225 du code civil. […]
Lire la suite…