Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.
[…] Les époux X ont demandé au tribunal de prononcer l'annulation de la convention de location du 30 avril 2018, de condamner solidairement M me Z et la SCI Les Digitales à leur restituer le prix payé outre des amendes en application des articles L.131-1 du code de la consommation et 32-1 du code de procédure civile. […] — condamner les intimées solidairement à restituer le prix payé de 1 314,31 euros avec les intérêts du jour du paiement majorés comme il est dit aux articles L224-23, […] Les intimées versent en tout état de cause au débat un extrait K bis du 23 avril 2009 dans lequel la SCI Les Digitales est identifiée comme une société civile ayant pour activité la propriété, […]
[…] L'article L.224-23 du code de la consommation prévoyant que toutes les sommes versées en avance par le consommateur lui sont remboursées par le fournisseur au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture, le fournisseur A avait jusqu'au 27 novembre 2023 pour établir votre solde de tout compte et vous rembourser le montant avancé. […] Je signale cette affaire à la Direction départementale de protection des populations des Hauts-de seine compte tenu du délais de remboursement du solde qui a dépassé 6 mois ce qui ne respecte pas l'article 224- 3 du code de la consommation. […] Extrait de l'état de compte transmis le 23 mai 2024
[…] En application de l'article L224-23 du Code de la consommation, le fournisseur était tenu de retirer la citerne dans le délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat : « (…) Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. (…) »
Les articles L. 224-23 et l'article L. 242-17 du code de la consommation n'ont pas été observé. Aussi, à la suite de l'intervention du médiateur national de l'énergie, le fournisseur A a proposé de vous accorder un dédommagement de 400 euros TTC.
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