Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Septembre 2023 […] Ce même texte, en son II, prévoit que les dispositions du code de la consommation prévues par le titre II, soit les dispositions des articles L. 221-1 à 224-13 du même code, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens et au contrat en vertu duquel le professionnel s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.
[…] 16°, […] des articles L. 224 -8 à L. 224-13 et de l'article L. 224 -16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes. […] Article L442-3 Dans les conditions fixées par l'article L. 224 -8 du code de la consommation , les personnes mentionnées à l'article L […]
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