Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] Par courrier en date du 5 juillet 2024, monsieur [W] a mis en demeure la société TPF de lui restituer la somme de 9.809 euros pour violation des dispositions de l'article L 221-10 du code de la consommation. Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, Monsieur [W] a assigné la société TPF devant le présent tribunal. Aux termes de son acte introductif d'instance, il demande, aux visas des articles L222-10 et L242-1 du code de la consommation, de : […] . condamner la société TPF à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l‘article 700 du code de procédure civile,
[…] En effet, au jour du bon de commande, la vente n'était plus régie par les articles L 121-17 à L 121-21, comme l'indiquent les conditions générales de vente, mais par les articles L. 222-5 à L 222-10 du code de la consommation. […] Selon l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-13 du 10 février 2016 applicable au litige, ' l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. '