Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L221-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
Commentaires • 2
[…] Attendu qu'ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité […] #8217;article L221-3 du code de la consommation dispose que les sections 2, 3 et 6 du chapitre 1er « contrats conclus à distance et hors établissement » du titre II du Livre II du code de la consommation, qui sont applicables aux relations entre consommateurs et professionnels,dès lors :Conformément à article L221-1 du code de la consommation, le contrat hors établissement est celui qui a été conclu, notamment, dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en […] L. 121-16-1, III, […] III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] [Adresse 4] […] Selon les dispositions de l'article L 221-9 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur au 1er juillet 2016, applicable au présent litige au regard de la date du bon de commande litigieux, signé le 28/07/2016, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties, ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Sociétés·
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- Contrat de crédit·
- Nullité
[…] 4- Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation dans sa version applicable à ce litige sont considérés comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
- Contrats·
- Sociétés·
- Contrat de location·
- Location financière·
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- Pratique commerciale agressive·
- Nullité du contrat·
- Consommation·
- Pratiques commerciales
3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 27 octobre 2022, n° 19/08431
[…] qu'en vertu de l'article L 221-2 4° du code de la consommation, les 'services financiers' sont exclus du champ d'application de l'article L 222-1 du même code relatives aux contrats conclus hors établissement ; […] Un tel contrat ne constitue donc pas un service financier au sens de l'article L221-4 précité, mais s'analyse en un contrat de fourniture de services relevant de l'article L221-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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- Location financière·
- Adresses·
- Tribunaux de commerce·
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- Consommateur
En effet, dans le cas où le contrat de révélation de succession a été proposé à l'hériter à distance ou à son domicile, s'applique les dispositions particulières du droit de la consommation (article L221-18 du Code de la consommation). […] Les dispositions protectrices de l'article L221-18 du Code de la consommation permettent au consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance. L'héritier dispose ainsi de 14 jours après « conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ». […] C'est ce que prévoit expressément l'article L221-18 du Code de la consommation.
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