Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Le salarié contestait le respect de l'obligation de reclassement et sollicitait un rappel de salaire sur le fondement de l'article L1226-4 du code du travail. La question de droit portait sur la preuve de recherches loyales de reclassement et sur la prescription de la demande en paiement du salaire. La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant le salarié de toutes ses demandes. I. Le caractère sérieux et loyal des recherches de reclassement La cour a d'abord écarté la demande de mesure d'instruction formée par le salarié pour contester l'authenticité d'un mail. […] La valeur de ce point est de confirmer l'application stricte du délai de prescription de l'article L3245-1 du code du travail.
Lire la suite…Sont notamment concernés : les journalistes professionnels (article L. 7112-1 du Code du travail) : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure leur concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quel que soit le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties ; les artistes du spectacle (article L. 7121-3) : présomption sauf si l'artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; les mannequins (article L. 7123-3) ; […]
Lire la suite…[…] <> : + 1 à + 3 % […] Que, cependant, la société JOHNSON demande que ces rappels de salaire ne soient pris en compte qu'à partir du 24 mai 1999, soit cinq ans avant l'introduction par monsieur X de l'instance prud'homale; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, en application des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail aux termes desquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil; […] Attendu que cette demande tend à solliciter la condamnation de l'intimée au paiement à l'appelant de la somme qu'il estime lui être due au titre de l'Accord d'intéressement conclu dans l'entreprise le 25 avril 2002 en application des dispositions de l'article L 3312-2 du Code du travail;
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
[…] — ' Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M.' [Y]' est' prescrite' en' ce' qui' concerne' la' collaboration' l'ayant' occupé' avec' la' Société' NPA PRODUCTION, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ; […] En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ;
L3245-1 du Code du travail), un salaire inférieur aux minima de votre convention collective, une clause de non-concurrence nulle, un harcèlement moral éventuel. […] Avec le barème Macron, le plafond d'indemnité pour licenciement sans cause réelle est de 7 mois × 2 800 € = 19 600 € brut. […] L'article 700 du Code de procédure civile : faire payer l'adversaire Si vous gagnez votre procès aux prud'hommes, le juge peut condamner votre employeur à vous rembourser une partie de vos honoraires d'avocat au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
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