Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Ce constat établit un manquement à l'obligation de délivrance prévue aux articles L.217-4 et L.217-5 du code de la consommation. La valeur de cette solution est de rappeler que le vendeur doit prouver un accord des parties sur une modification. Sa portée est de sanctionner l'absence d'essai préalable et l'usage de ciment gris au lieu de blanc. L'indemnisation du préjudice distingue la reprise de l'ouvrage et le préjudice de jouissance. La cour écarte la solution de rabotage comme non réparatrice, retenant la démolition-reconstruction pour 10 334 euros.
Lire la suite…Une mutation conceptuelle : de la conformité fonctionnelle à la conformité durable Jusqu'à récemment, la conformité d'un bien ou d'un service était appréciée au regard de sa fonctionnalité : un produit conforme est celui qui répond à l'usage attendu, selon les dispositions de la directive 2019/771 et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. […] L. 121-2 C. cons.) susceptible d'entraîner : des sanctions administratives par la DGCCRF ; des actions en responsabilité civile pour tromperie sur la nature ou la qualité du produit ; voire, à terme, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L 217-5 1° de code de la consommation précise, à cet égard, qu'un bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. […] Or, cela revient à considérer que le véhicule affecté par les désordres précités n'a plus qu'une valeur de 179,09 euros, ce qui n'est pas démontré par Mme [O] [P]. Cette dernière cherche au contraire à obtenir ainsi la mise en conformité du bien, laquelle doit rester proportionnée à la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, à savoir 5 890 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article L.217-12 du code précité.
[…] a considéré qu'un canapé de coloris « Mozart dark brown » a été livré aux époux Y alors que le bon de livraison et facture du 22 mars 2019 mentionne un canapé de couleur « Mozart olive grey » (comparaison avec des échantillons de tissus) a retenu une différence de coloris constitutive d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation. […] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] Ils expliquent avoir dénoncé les défauts de conformité des biens dans le délai de 24 mois prescrit à l'article L. 217-8 du code de la consommation et ont exigé alors leur remplacement, […]
[…] né le 19 Octobre 1973 à [Localité 5], […] Monsieur [K] [I] et Monsieur [N] [I] ont hérité de leur mère, Madame [L], décédée le 28 avril 1999, de la nue-propriété d'une maison située [Adresse 3] (69). […] Il résulte de l'article L217-1 du code de la consommation que les dispositions de l'article L.217-5 du même code, qui définit les critères de conformités, autre que la conformité au contrat, […] Par ailleurs, l'article L.217-1 du code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce s'agissant d'un contrat de vente portant sur un bien immobilier, qui plus est conclu entre deux non professionnels.
La défenderesse concluait au débouté, sollicitait l'écartement dudit avis sur le fondement de l'article 1528-3 du code de procédure civile et réclamait 1.350 € au titre de l'article 700 du même code. […] ou se heurte-t-il à la règle de confidentialité posée par l'article 1528-3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025 ? […] Sur le second point, il analyse les manquements allégués au regard des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 12 du code de procédure civile pour faire droit, dans une mesure circonscrite, […] Il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, […]
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