Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, l'article L. 217-4 du code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, […]
Lire la suite…La garantie légale de conformité du code de la consommation est organisée au bénéfice du consommateur. L' énonce notamment : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Cette sous-section est expressément intitulée « Droits du consommateur ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L 217-5 1° de code de la consommation précise, à cet égard, qu'un bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. […] Or, cela revient à considérer que le véhicule affecté par les désordres précités n'a plus qu'une valeur de 179,09 euros, ce qui n'est pas démontré par Mme [O] [P]. Cette dernière cherche au contraire à obtenir ainsi la mise en conformité du bien, laquelle doit rester proportionnée à la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, à savoir 5 890 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article L.217-12 du code précité.
[…] a considéré qu'un canapé de coloris « Mozart dark brown » a été livré aux époux Y alors que le bon de livraison et facture du 22 mars 2019 mentionne un canapé de couleur « Mozart olive grey » (comparaison avec des échantillons de tissus) a retenu une différence de coloris constitutive d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation. […] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] Ils expliquent avoir dénoncé les défauts de conformité des biens dans le délai de 24 mois prescrit à l'article L. 217-8 du code de la consommation et ont exigé alors leur remplacement, […]
[…] né le 19 Octobre 1973 à [Localité 5], […] Monsieur [K] [I] et Monsieur [N] [I] ont hérité de leur mère, Madame [L], décédée le 28 avril 1999, de la nue-propriété d'une maison située [Adresse 3] (69). […] Il résulte de l'article L217-1 du code de la consommation que les dispositions de l'article L.217-5 du même code, qui définit les critères de conformités, autre que la conformité au contrat, […] Par ailleurs, l'article L.217-1 du code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce s'agissant d'un contrat de vente portant sur un bien immobilier, qui plus est conclu entre deux non professionnels.
[…] a jugé que ce délai est un délai de prescription, susceptible de suspension notamment en cas d'expertise, et qu'il s'inscrit dans le délai butoir de vingt ans à compter de la vente prévu à l'article 2232 du code civil. Lorsque l'acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel, s'y ajoute la garantie légale de conformité des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022. […] Le vendeur doit délivrer un bien conforme aux critères de l'article L. 217-5 et répond des défauts existant lors de la délivrance qui apparaissent dans les deux ans. […]
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