Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
La garantie légale de conformité du code de la consommation est organisée au bénéfice du consommateur. L' énonce notamment : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Cette sous-section est expressément intitulée « Droits du consommateur ». […]
Lire la suite…La défenderesse concluait au débouté, sollicitait l'écartement dudit avis sur le fondement de l'article 1528-3 du code de procédure civile et réclamait 1.350 € au titre de l'article 700 du même code. […] ou se heurte-t-il à la règle de confidentialité posée par l'article 1528-3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025 ? […] Sur le second point, il analyse les manquements allégués au regard des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 12 du code de procédure civile pour faire droit, dans une mesure circonscrite, […] Il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L 217-5 1° de code de la consommation précise, à cet égard, qu'un bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. […] Or, cela revient à considérer que le véhicule affecté par les désordres précités n'a plus qu'une valeur de 179,09 euros, ce qui n'est pas démontré par Mme [O] [P]. Cette dernière cherche au contraire à obtenir ainsi la mise en conformité du bien, laquelle doit rester proportionnée à la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, à savoir 5 890 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article L.217-12 du code précité.
[…] a considéré qu'un canapé de coloris « Mozart dark brown » a été livré aux époux Y alors que le bon de livraison et facture du 22 mars 2019 mentionne un canapé de couleur « Mozart olive grey » (comparaison avec des échantillons de tissus) a retenu une différence de coloris constitutive d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation. […] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] Ils expliquent avoir dénoncé les défauts de conformité des biens dans le délai de 24 mois prescrit à l'article L. 217-8 du code de la consommation et ont exigé alors leur remplacement, […]
[…] né le 19 Octobre 1973 à [Localité 5], […] Monsieur [K] [I] et Monsieur [N] [I] ont hérité de leur mère, Madame [L], décédée le 28 avril 1999, de la nue-propriété d'une maison située [Adresse 3] (69). […] Il résulte de l'article L217-1 du code de la consommation que les dispositions de l'article L.217-5 du même code, qui définit les critères de conformités, autre que la conformité au contrat, […] Par ailleurs, l'article L.217-1 du code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce s'agissant d'un contrat de vente portant sur un bien immobilier, qui plus est conclu entre deux non professionnels.
Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, l'article L. 217-4 du code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, […]
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