Article L132-19 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-7, alinéas 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.184, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 66 de la constitution, L. 213-1 du Code de la consommation, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Enquete preliminaire·
  • Remise volontaire·
  • Formalités·
  • Perquisition·
  • Saisie·
  • Enquête préliminaire·
  • Procédure pénale·
  • Peine·
  • Gendarmerie·
  • Emprisonnement

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-81.078, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle·
  • Emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve·
  • Emprisonnement·
  • Conditions·
  • Tromperie·
  • Sursis·
  • Interdiction·
  • Peine·
  • Activité professionnelle·
  • Épave

3Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
Cassation

[…] Violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-4, 121-1, 132-19 du Code pénal, 179, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,

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  • Faits visés dans l'ordonnance de renvoi·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Juridiction de renvoi·
  • Cassation totale·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Cassation·
  • Pouvoirs·
  • Saisine·
  • Renvoi
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