Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'est la publicité trompeuse, […] inexactes, ambiguës ou incomplètes sur un produit ou un service, dans le but d'induire en erreur le consommateur et de l'amener à acheter ledit produit ou service. […] La législation française encadre strictement cette pratique : selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation, « est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, […] Comment reconnaître une publicité trompeuse ? […] En effet, selon l'article L. 121-15 du Code de la consommation, « la responsabilité solidaire des personnes qui se livrent ou apportent leur concours, sous quelque forme que ce soit, […]
Lire la suite…[…] telle que la définit l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. […] La jurisprudence du Conseil d'Etat a en outre reconnu à l'ANJ le pouvoir de contrôler le respect des dispositions générales du code de la consommation et de sanctionner le cas échéant toute infraction à ces dispositions (pratiques commerciales déloyales, […] ainsi que les prestations de services "à la boule de neige" (marketing de réseau ou pyramidal conditionnant l'accès à la prestation au recrutement de nouveaux membres) qui sont interdites respectivement par les articles L. 121-4, 11° et L. 121-15 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] Elle a ensuite déposé une requête au juge du tribunal d'instance de Nîmes qui, par ordonnance du 15 février 2016, a fait injonction à M. Y Z de payer à la société Franfinance la somme de 6 069,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2015. […] vu les articles L.121-8 et s., L.121-15 et s., L.224-105 , L.311-1 et s., D..311-1, R.311-3 et s., L.311-32, L.311-31 du code de la consommation,
[…] — condamne la société [Localité 1] à payer à M. [L] la somme de 6 447,86 euros au titre du dossier [E], outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 15 septembre 2022 ; […] Sur les redevances, l'intimé fait valoir que les services prévus contractuellement en contrepartie des 270,80 euros mensuels ne lui ont pas été fournis ou l'ont été de façon aléatoire et défaillante, et invoque les dispositions de l'article L. 121-15 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur, contestant l'analyse du tribunal selon laquelle ce texte aurait été abrogé.
[…] Il avait contesté en première instance la validité du contrat au visa des articles L. 121-15, R. 121-4 et R. 121-5 du code de la consommation au motif que le contrat avait été proposé lors d'un salon, et soutenu que le paiement de l'acompte était une condition suspensive de la conclusion d'une vente ferme. […] X n'a pas réglé l'acompte sous 15 jours, […] — l'absence ou inexistence d'acte de vente en application des articles L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, […] — l'absence de contrat en raison de l'absence de preuve qu'information lui aurait été donnée de ce qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation en application de l'article L. 121-97 du code de la consommation,
L. 121-15 du code de la consommation). […] Vous allez devoir mettre en place une organisation contractuelle : choisir quel contrat à conclure avec les vendeurs directs, rédiger le contrat choisi, définir les principes de parrainage. […] L'article L. 135-2 du code de commerce encadre ces modalités de rémunération. […]
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