Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L132-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Commentaires • 3
En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , les personnes physiques encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans ou plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, la sanction du délit de pratique commerciale agressive se trouve aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-11 et L. 132-12 du Code de la consommation. Ainsi, le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende d'un montant 300.000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — vu les articles L 312-1 et suivants, L 312-14-2, L 312-22, L 312-33, L132-12 et suivants du code de la consommation, dire et juger que la banque est déchue de tout droit à l'intérêt légal ou conventionnel ;
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Vente amiable·
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[…] Sur appel incident, elle a poursuivi l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il avait rejeté le surplus de ses demandes, la condamnation de la Sas Rothelec au paiement de la somme de 5.211,80 euros correspondant à l'installation d'un nouveau chauffage, de la somme de 919,60 euros correspondant aux frais de remise en état de l'installation électrique, de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts par application des articles L.132-11 et L.132-12 du code de la consommation au titre d'une pratique commerciale agressive, la condamnation de l'appelante aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Pratique commerciale agressive·
- Remise en état·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 mai 2018, n° 17/06204
[…] Si une telle pratique est susceptible de conduire au prononcé des sanctions pénales prévues aux articles L. 132-11 et L. 132-12 du code de la consommation ainsi qu'à la sanction civile de la nullité du contrat prévue à l'article L. 132-10 du même code, il demeure que le droit pour M me X d'obtenir une indemnité de la société Allianz n'est pas établi avec l'évidence requise en matière de référé, de sorte que cette demande se heurte à une contestation sérieuse. Aussi convient-il de la débouter de la demande formée à ce titre.
Lire la suite…- Pratique commerciale agressive·
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- Contestation sérieuse
[…] En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , les personnes physiques encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans ou plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. […]
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