Article L122-19 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 27

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 27

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1. Est-ce légalement possible ?

novlaw.fr · 25 novembre 2025

La mention « fait maison » est issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, aujourd'hui codifiée aux articles L. 122-19 à L. 122-21 et D. 122-1 à D. 122-3 du Code de la consommation, et fait partie des nombreuses règles et obligations d'affichages pour les restaurateurs. […] L. 121-2 et s. […]

2. Obligation pour les restaurants de signaler les plats faits maison : une protection pour les consommateurs et les restaurateurs ?

Le club des juristes · 14 novembre 2023

L. 122-19 et s. et D. 122-1 et s.), qui comprend également des dispositions consacrées au titre de « maître-restaurateur », distinguant « les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine » (art. L. 122-21). […] Quels sont le domaine et la nature de cette mention ? […] L'article L. 122-19 du Code de la consommation prévoit que « les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, […]

3. Licéité des allégations de vente du professionnel

Gouache Avocats · 15 mai 2023

[…] « Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments » le démontrant (article L. 229-68 du Code de la Consommation). Toutefois, certaines allégations environnementales sont présentées par le professionnel selon une démarche écologique volontaire qu'il a adopté dans sa propre activité. […] Cette allégation doit répondre aux conditions posées par les articles L. 122-19 et suivants du Code de la Consommation qui précisent que « Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts », […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 27, modifie l'article L122-19 Code de la consommation

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 27, modifie l'article L122-19 Code de la consommation

3. Rapport - nº 570, 13 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 27, modifie l'article L122-19 Code de la consommation

L'Assemblée nationale a considérablement enrichi le volet alimentaire du projet de loi, au point de rendre le menu assez indigeste. En matière de restauration collective d'abord, les obligations nouvelles faites aux gestionnaires des établissements publics ont été précisées, par exemple en termes de cibles à atteindre (50 % de produits de qualité, durables ou locaux dont 20 % de bio) ou de prise en compte du caractère local des achats (à travers le concept d'« externalités environnementales ») et alourdies, notamment par l'exclusion de certains signes de qualité ou mentions valorisantes et … Lire la suite…

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