Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
A défaut, l'enseigne commerciale « boulangerie » ne peut pas être installer sur la devanture, par application de l'article L. 122-17 du Code de la consommation. L'appellation de « boulanger » doit être justifiée par des qualifications. Ainsi, elle ne pourra être utilisée que si le commerçant ou l'artisan rapporte la preuve d'une expérience de trois années minimum ou de l'obtention d'un diplôme reconnu par l'Etat.
Lire la suite…A défaut, l'enseigne commerciale « boulangerie » ne peut pas être installer sur la devanture, par application de l'article L. 122-17 du Code de la consommation. L'appellation de « boulanger » doit être justifiée par des qualifications. Ainsi, elle ne pourra être utilisée que si le commerçant ou l'artisan rapporte la preuve d'une expérience de trois années minimum ou de l'obtention d'un diplôme reconnu par l'Etat.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2, 122-17, L. 132-27 du code de la consommation, […] Vu les articles 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.121-1 et suivants et L.122-17 du code de la consommation, Vu la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, […] Sur la compatibilité de l'article L. 122-17 du code de la consommation avec la Directive Européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 […] Or, le tribunal observe que cette loi n'a pas modifié l'article L. 222-17 du code de la consommation préexistant, qui n'est en rien contredit par la Directive de 2005.
[…] né le 07 Mars 1967 à [Localité 17] (56) […] Mme [L] [N] épouse [U] est décédée le 21 décembre 1992 laissant pour lui succéder : […] L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que le défaut de qualité ('). […] — au titre des dispositions de l'article L.122-17 du code de la consommation dont il s'évince que si elle n'avait pas réalisé l'aménagement d'un laboratoire avec fournil sur son lieu principal de vente (3 place de l'Eglise), elle n'aurait pu continuer à utiliser l'appellation de «'boulanger'» ni l'enseigne commerciale de «'Boulangerie'»
[…] Vu les articles L121-16-1 III et L 122-17 du code de la consommation dans leur version applicable au contrat, […] Aux termes de l'article L121-17 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation comportant les mentions fixées par décret du Conseil d'Etat et selon l'article L 121-18-1 du dit code, le contrat conclu hors établissement doit comprendre sous peine de nullité les informations sus mentionnées.
Cette liberté est également inscrite dans l'arrêté n° 78 - 89 P du 9 août 1978 dont l'article 1er précise que les prix de toutes les catégories de pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche sont librement déterminés par chaque fabricant, boulanger ou dépositaire de pain. La grande distribution, […] les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifient la bonne application des dispositions déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation issus de la codification de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998), […]
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