Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Article L122-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
Commentaires • 6
A défaut, l'enseigne commerciale « boulangerie » ne peut pas être installer sur la devanture, par application de l'article L. 122-17 du Code de la consommation. L'appellation de « boulanger » doit être justifiée par des qualifications. Ainsi, elle ne pourra être utilisée que si le commerçant ou l'artisan rapporte la preuve d'une expérience de trois années minimum ou de l'obtention d'un diplôme reconnu par l'Etat.
Lire la suite…De même, un professionnel ne peut qualifier son entreprise de « boulangerie » ( article L.122-17 al. 1 du Code de la consommation) qu'à certaines conditions encadrées par la loi. […] De surcroît, le droit prévoit une autre exigence qu'il est nécessaire de respecter afin de pouvoir recevoir la qualification de « boulanger » : L'article L122-17 al.2 du Code de la consommation prévoit que « la pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés ».
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Pour rejeter la demande d'abrogation de l'arrêté en litige, le préfet de la Haute-Marne s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'activité des entreprises représentées par la requérante ne pouvait pas être assimilée à une activité de boulangerie au sens de l'article L. 122-17 du code de la consommation et, d'autre part, que la requérante, dont les adhérents, à l'exception de quelques terminaux de cuisson, n'étaient pas implantés en Haute-Marne, ne pouvait être regardée comme exprimant la majorité des membres de la profession lui permettant de solliciter l'abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1986. […]
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[…] Sur l'irrecevabilité de l'intervention forcée, la SCI Lystole soutient qu'il n'existe aucune circonstance nouvelle en l'espèce justifiant son intervention forcée à l'instance en application de l'article 555 du code de procédure civile. […] Elle ajoute que le nouveau bail commercial conclu le 9 juillet 2020 avec la SARL Norma ne constitue pas un élément nouveau en l'espèce, celui-ci ne changeant rien à la situation antérieure interdisant à cette dernière d'exploiter une activité de boulangerie au sens de l'article L. 122-17 du code de la consommation. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 12 mai 2022, n° 19/06558
[…] Condamner la SARL RC Sports à verser une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 19 septembre 2019, la SARL RC Sport, demande à la Cour de : Vu les articles L121-16-1 III et L 122-17 du code de la consommation dans leur version applicable au contrat, Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 29 janvier 2019 sauf en ce qu'il a condamné la SARL RC Sport à une indemnité compensatrice de perte de jouissance, En conséquence :
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A défaut, l'enseigne commerciale « boulangerie » ne peut pas être installer sur la devanture, par application de l'article L. 122-17 du Code de la consommation. L'appellation de « boulanger » doit être justifiée par des qualifications.
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