Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation. Un hypermarché avait apposé à l'entrée de son magasin une affiche comportant le slogan "Eco + pour faire plus d'économie", représentant un podium au sommet duquel figurait une photographie d'un assortiment de produits de consommation courante provenant de ses rayons, et à la base duquel se trouvait un assortiment de produits du même type commercialisés dans deux magasins de la région sous d'autres enseignes.
Lire la suite…[…] — dire et juger que la société GEVREDIS a mis en oeuvre à son encontre une publicité comparative illicite et trompeuse en violation des dispositions de l'article L121-8 du code de la consommation, […] La SA GEVREDIS a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 14 novembre 2017. Par ses dernières écritures notifiées le 28 juin 2018, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 121-1 du code de la consommation, des articles 121-8 et suivants du code de la consommation de : […] Vu les articles L 121-1 à L121-14 du code de la consommation, […] la société appelante rappelle que, selon l'article L.121-8 du code de la consommation, […]
[…] Vu les articles L121-1 et suivants, L121-8 et suivants du Code de la consommation. Vu l'article […] Vu l'ensemble des articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation (devenus L.122-1 et suivants), transposant en droit français les dispositions d'harmonisation exhaustive contenues, en matière de publicité comparative, dans la directive 2006/114, telle qu'interprétée « pour droit », par la cour de Justice de l'Union européenne, et l'article 1382 du Code civil (devenu 1240), A titre principal, […] 2014 et plus récemment l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Qu'il était codifié aux articles L. 121-8 à L.121-14 du Code de la consommation applicable au présent litige et depuis le 1er juillet 2016 figure aux articles L. 122-1 à L.122-7 du même code.
[…] Sur le bordereau de rétractation il est constaté qu'au recto du bon de commande il est indiqué que le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat et qu'au verso sont reproduites les dispositions des articles L.121-14 à L.121-16 du code de la consommation mentionnant un délai de 7 jours à compter de la commande, alors que ces dispositions n'étaient plus en vigueur au jour de la signature du bon de commande et que le bordereau de rétractation était régi par l'article L.221-18 du code de la consommation, lequel précise que le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de la réception des biens. […]
Sanctions applicables pour publicité comparative illicite L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation. Un hypermarché avait apposé à l'entrée (...) Lire la suite...
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