Article L341-54 du Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.


Entrée en vigueur le 19 juillet 2019


1 Commentaire


1TEG : nouveau régime des sanctions civiles en cas de défaut ou de mention erronée
www.editions-legislatives.fr · 5 septembre 2019

En effet, elle ajoute à certains articles du code de la consommation relatifs à la déchéance du droit aux intérêts un second alinéa rédigé comme suit : « Le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur » (C. consom., art. L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26, L. 341-54, al. 2, créés par Ord., art. 1er, 1°). […] L. 341-1 et L. 341-4, al. 2, créés), de l'information précontractuelle de l'emprunteur en matière de crédit immobilier (C. consom., art. L. 341-25 et L. 341-26, al. 2, créés) ou encore du prêt viager hypothécaire (C. consom., art. L. 341-54, al. 2, créé).

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5 Décisions


    1Tribunal de commerce de Bergerac, Fond 1, 2 décembre 2016, n° 2015F00070

    […] M. Y X demande au Tribunal de : Vu les articles 1315 du Code civil, Vu les articles L 341-54 et L 341-6 du code de la Consommation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Dire et juger disproportionné les deux actes de cautionnement conclus par M. X au regard de ses biens, tant lors de la conclusion qu'à la date à laquelle monsieur Y X a été appelé par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD

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    • Crédit agricole·
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    2Tribunal de commerce de Grasse, 15 mars 2010, n° 2009F00062, SOCIETE GENERALE

    […] Conclusions de Mr B-C D Vu les dispositions des Art. L341-54 du Code de la Consommation ; 2290 du Code Civil, À titre principal, […] Signé G H-I, , , Signé . X Y, Pout & €M-t°£â l Ur (o.J e

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    • Société générale·
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    • Titre

    3Tribunal de commerce de Le Havre, 19 décembre 2014, n° 2014000057, BANQUE CIC NORD OUEST (SA)

    […] L'arrêt de la cour de cassation Cass. Com. 22.6-2010 n° 09-67.814 a clairement confirmé que l'article L 341-54 du code de la consommation s'applique à la personne physique même si elle est le dirigeant de la société dont les dettes sont garanties par la caution.

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