Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
[…] pas le formalisme strict de la mention manuscrite imposée par l'article L341 -2 du code de la consommation . Constate que l'action en paiement engagée par la LYONNAISE DE BANQUE, […] Qu'en application de ces dispositions l'action engagée par la banque encourt la forclusion biennale édictée par l'article L 341-52 du code de la consommation ; […] Attendu que le tribunal dans ces conditions rejettera les demandes formulées par Monsieur A à ce titre et notamment celles concernant la forclusion biennale de l'article L 311 – 52 du code de la consommation […]