Article L313-10 du Code de la consommation

Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1Cautionnement de bail commercial
Gouache Avocats · 18 avril 2017

[…] C'était confondre le texte précité avec celui de l'ancien article L. 313-10 du code de la consommation, lequel était en effet réservé aux cautionnements donnés aux établissements de crédits. Au contraire, l'ancien article L. […] L341-4 du code de la consommation s'applique au créancier professionnel, à savoir celui " dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale" (Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910 : JurisData n° 2009-049063)

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2Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial
Lettre des Réseaux · 14 mars 2017

Elle retient que la sanction de l'article L.341-4 du Code de la consommation ne s'applique « qu'aux cautionnements garantissant des concours financiers et n'est donc pas applicable s'agissant du cautionnement d'un bail commercial ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292514&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">v. article L. 313-10 du Code de la consommation) ou un créancier professionnel visé par l'article L.341-4 du Code de la consommation. La cour de cassation a eu l'occasion de déterminer ce qu'il fallait entendre par « créancier professionnel » : il s'agit du créancier dont « la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles » (Article L.313-10 du Code de la consommation ;

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12 Décisions


    1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 mars 2018, n° 16/01475, SA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE COMTE
    Infirmation

    […] Vu l'article L 622-26 du code de commerce, […] Vu les articles 313-10 et 341-4 du code de la consommation, […] Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier,

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    • Caisse d'épargne·
    • Bourgogne·
    • Franche-comté·
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    • Caution·
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    • Consommation·
    • Prêt·
    • Commerce·
    • Engagement

    2Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, 20-11.848, Inédit
    Rejet

    […] AUX MOTIFS QUE : « Sur le caractère disproportionné des engagements de caution, il invoque le bénéfice de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, qui n'est applicable qu'aux contrats souscrits après le 1er août 2003 (Ch. […] S'agissant de contrats destinés à financer une activité professionnelle ne pouvant de ce fait être soumis aux dispositions anciennes de l'article L.313-10 du code de la consommation qui préexistaient, c'est à bon droit que le Crédit Agricole soulève l'inapplication de ces dispositions aux engagements de caution garantissant les prêts des 9 août 2001 et 23 mai 2002. […]

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    • Disproportionné·
    • Valeur·
    • Patrimoine·
    • Engagement de caution·
    • Cautionnement·
    • Associé·
    • Compte-courant d'associé·
    • Prêt agricole·
    • Crédit agricole·
    • Intérêt

    3Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 14 mars 2018, n° 2016017473, SA BNP PARIBAS FACTOR c/ SARL DECOR RENOV

    […] Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 313-10 et 441-4 du code de la consommation, Vu l'article 1244-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

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    • Affacturage·
    • Demande·
    • Disproportionné·
    • Sursis à statuer·
    • Procédure civile·
    • Cautionnement·
    • Engagement·
    • Jugement·
    • Acquitter·
    • Sursis
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