Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58.
[…] S'agissant des contrats de prêts affectés, il résulte de l'article L.313-55 du code de la consommation que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. […] CONDAMNE Monsieur [P] à payer à Madame [C] la somme de 55 000 € en restitution du prix de vente ;
[…] DOMOFINANCE a fait valoir que, à supposer qu'une plainte pénale constitue une contestation du contrat principal, le nouvel article L 313-55 du code de la consommation, anciennement L 311-32 du même code, nécessite que ladite société soit appelée dans la procédure, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce. […] Aux termes de l'article L 312-55 du code de la consommation issu de l'ordonnance du 14 mars 2016 reprenant en substance l'article L 311-32 ancien du même code, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. […]
[…] que l'établissement de crédit est civilement responsable du fait des démarcheurs ; qu'en application des articles L.312-44 et L.312-45 du code de la consommation, le crédit personnel litigieux est en réalité, par sa destination, […] et dès lors, les dispositions de l'article L.313-55 du code de la consommation applicable aux crédits affectés ne sont pas applicables au crédit litigieux et la nullité du contrat de vente et de prestation de services conclu avec la société Hydrobat ne peut entraîner la nullité de plein droit du contrat de crédit personnel conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance.