Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
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[…] Attendu qu'en application de l'article 1844-8, "les formalités légales de liquidation d'une société ne produisent leur effet extinctif qu'en cas de liquidation complète une fois réalisées toutes les opérations de liquidation. Dés lors qu'il s'est révélé une dette postérieure à la clôture, il est possible de rechercher la condamnation en paiement de la société en liquidation qui subsiste pour les besoins de la liquidation en vertu des articles 1844-8 du Code Civil et 391 al. 2 de la loi du 24 juillet 1966 (C.Com., art L. 237-2)”.
[…] Comme le relèvent les parties, en application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de Mme [T] [U] est régie par la loi nationale de sa mère à sa naissance, soit la loi gabonaise. Aux termes de l'article 391 du code civil gabonais, l'enfant conçu ou né pendant le mariage de ses auteurs est légitime.
(Article 390 du code civil) Les parents peuvent avoir anticipé et avoir désigné un Tuteur par testament ou acte notarié, conformément à l'Article 403 du Code civil qui dispose : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, […] proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. […] Il faudra donc solliciter, si elle n'a pas été prévue, l'ouverture d'une tutelle aux biens sur le fondement de l'article 391 du code civil : « En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, […]
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