Article R221-4 du Code de la consommation
Article R221-3Article D221-5
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Commentaires • 12

1. Achat sur internet : comment s’applique le droit de la consommation au e-commerce ?
yml-avocat.fr · 4 février 2023

Article L. 221-1, 1 du code de la consommation : « Contrat à distance: tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, […] du contenu numérique ou du service […] Obligation d'information spécifiques aux contrats à distance Un deuxième niveau de protection est prévue avec une obligation renforcée dans le cadre des contrats à distance, prévu par le Code de la consommation (art. L. 221-5 et R. 221-2 à R. 221-4) et encore une protection renforcée dans un autre contexte, celui du contrat électronique, […]

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2. Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur - Consommation | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 31 mars 2022

3. Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
www.exlegeavocats.com · 28 mars 2022

. – Les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation (modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 21 décembre 2021), préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, sont complétées (C. consom., art. R. 221-2 nouv.). […] Outre les informations prévues par l'ancien article R. 221-2 du Code de la consommation, le vendeur devra porter à la connaissance du consommateur : son nom ou sa dénomination sociale (1°) ; s'il y a lieu, […]

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Décision • 1

[…] Il oppose, aux arguments du défendeur, que l'article R.212-4 du code de la consommation, qui autorise les clauses selon lesquelles le professionnel peut modifier unilatéralement ses tarifs dès lors que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, ne s'applique pas au cas d'espèce, puisqu'il s'applique aux contrats à durée indéterminée. […] Le contrat conclu entre M. [P] et la société SFAM étant à durée déterminé, l'exception prévue à l'article R.221-4 du code de la consommation ne s'applique pas.

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Document parlementaire • 0

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