Article R222-2 du Code de la consommation
Article R222-1Article R222-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 19 juin 2026

NOTA

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Commentaire1

1Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]

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